Conditions générales de vente

1. Champ d’application

 

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues entre toute personne majeure résidant dans l’un des pays suivants: France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni (ci-après « le Client ») et la société ATELIER 57 pour l’enseigne Room Service, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 € euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 504 830 027 avec pour n° de TVA intra-communautaire, FR 905 048 300 27 (ci-après « ATELIER 57 »), sur le site Internet roomservice.fr (ci-après, le « Site Internet »).

 

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

 

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ATELIER 57 conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées ultérieurement sur le site Internet seront également assujetties à ces CGV. ATELIER 57 se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site Internet.

 

 

1. Produits

 

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après « les Produits ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Afin d’offrir une expérience de navigation optimale, ATELIER 57 attache une attention particulière à la présentation des produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes de pierres inhérentes à ce type de fabrication, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. ATELIER 57 ne peut être tenu responsable de telles différences et la validité de la commande ne peut en être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ATELIER 57. Le Client a la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients.

 

Les descriptions de produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres, sans avis préalable.

Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non pour les revendre.

En conséquence, ATELIER 57 se réserve le droit de limiter les ventes de Produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction en cas de commande de Produits en quantité trop importante.

 

 

1. Modalités de commande des Produits

 

Pour procéder à une commande sur le Site Internet, le Client doit respecter les étapes suivantes :

 

1. Choix du Produit : le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander.
   
   2. Vérification du contenu de la sélection : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s).
   
   3. Acceptation des CGV pour accéder au processus de paiement. 
   
   4. Identification : Le Client s’engage à fournir des informations de commande et, le cas échéant, de compte client à jour, complètes et exactes.

 

Si le Client n’a pas de compte personnel sur le Site Internet :
Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : e-mail, nom, prénom, adresse, téléphone, mot de passe). Lors de cette étape, le Client peut accepter ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit), ou des newsletters et informations d’ATELIER 57.

 

Si le Client a un compte personnel sur le Site Internet :
Le Client remplit son adresse email et son mot de passe afin de poursuivre la commande depuis son compte personnel.

 

1. Choix des modalités de livraison : avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.
   
   6. Choix du mode de paiement : le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 5 des CGV.
   
   7. Vérification de la commande : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison.
   
   8. Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, « Passer ma commande ».
   
   9. Accusé de réception de la commande : lors de la réception de la commande par ATELIER 57, le Client reçoit un e-mail de confirmation de réception de sa commande.
   
   10. Traitement de la commande : ATELIER 57 s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site dès sa validation. A défaut de disponibilité immédiate, ATELIER 57 s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.
   
   11. Envoi de la commande : une fois la commande traitée, le Client recevra un e-mail de confirmation d’expédition avec toutes les informations récapitulatives de commande. Le montant de la commande sera débité lors de la confirmation de commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, ATELIER 57 en informera le Client dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement des articles manquants.

 

1. Refus des commandes
   ATELIER 57 sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Le cas échéant, ATELIER 57 informera le Client par téléphone ou e-mail.

  

 

1. Prix

 

Les prix pratiqués sont ceux affichés au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA française, incluant :

- les frais de traitements de la commande du Client

- tous frais d'emballages, y compris les pochettes ou écrins, dans lesquels seront livrés les bijoux commandés.

ATELIER 57 se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

 

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre de produit sur notre Site comporte une erreur de prix.  Les prix affichés sur le site peuvent être différents des prix constatés dans nos boutiques ou chez nos revendeurs pour des produits identiques en raison de la politique de prix propre à chaque revendeur. En aucun cas, ces prix n’engagent notre responsabilité et ne permettront pas un remboursement de la différence de prix.

 

1. Paiement

 

ATELIER 57 accepte les moyens de paiement suivants :

 

- Cartes de crédit et de débit

Toutes les transactions par cartes de crédit ou de débit sont traitées par le prestataire de paiement Adyen, un portail de paiement sécurisé en ligne qui chiffre les informations de carte bancaire dans un environnement sécurisé.

Le paiement peut être réalisé avec les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Le paiement peut également être réalisé avec les cartes de débit suivantes : Visa Electron et Maestro (sous réserve que la carte du Client puisse être utilisée pour faire des achats en ligne).

 

Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés et toutes taxes comprises. Le débit de la carte bancaire est immédiat.

 

Le Client confirme que la carte de crédit ou de débit qui a été utilisée est la sienne ou qu’il a été expressément autorisé(e) par son/sa propriétaire à l’utiliser. Tous les titulaires de cartes de crédit ou de débit sont sujets à des contrôles de validation et à autorisation de la part de l’émetteur de la carte.

Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement à ATELIER 57, la commande sera annulée. ATELIER 57 ne pourra être tenu responsable des frais ou pénalités qui pourraient être imposés par le fournisseur de paiement dans le cadre du paiement effectué conformément à votre commande.

 

- Paypal

En choisissant l’option PayPal, le Client sera redirigé(e) vers le site PayPal : une fois connecté, il devra vérifier le montant affiché avant de cliquer sur « Payer maintenant ». Une fois la transaction terminée, le Client sera redirigé vers le Site Internet. 

Les règlements par chèque ou mandat ne sont pas acceptés.

 

 

1. Livraison, disponibilité et douane

 

ATELIER 57 propose la livraison dans les pays suivants :

Union Européenne :

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

Zone 2 : Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie.

Zone 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Zone 4 : Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie.

 

Et le reste du monde sous conditions.

 

Les expéditions sont assurées par Colissimo contre signature pour la France métropolitaine et par un partenaire local pour la zone euro : Chronopost, Mondial Relay, DPB, DHL, Fedex, UPS. La livraison sera effectuée dans les 1 à 10 jours ouvrés selon le pays.

 

Ce délai moyen reste estimatif et peut varier légèrement selon le pays de livraison choisi et les conditions de transport indépendantes de la volonté de Room Service.

Les différentes options de livraison vous sont proposées au moment de la finalisation du panier de commande du Client.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 500 € pour une livraison en France métropolitaine et 900 € pour une livraison à l’international. Le client doit entrer le code « livraisongratuite » lors de sa commande.

ATELIER 57 préparera les commandes aux jours et heures ouvrées, en fonction de leur date et heure de traitement sur le Site Internet. ATELIER 57 fera son possible pour livrer les commandes dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l’encaissement du règlement de leur prix par ATELIER 57. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des retards possibles occasionnés par le délai d’obtention de l’autorisation de paiement. Si ATELIER 57 ne parvient pas à livrer la commande dans les trente (30) jours, le Client sera en droit d’annuler la commande et ATELIER 57 procèdera au remboursement de la commande.

 

Les Produits achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale. 

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fournies pour la livraison. 

 

ATELIER 57 informe le Client que de la date de livraison standard sur le Site est disponible sur la page d'information de chaque produit. En cas de changement de taille ou de référence une fois la commande initiale validée et payée, la date de livraison indiquée lors de son achat et dans son compte n'est plus valable et devra être évaluée à nouveau par le service client une fois que sa demande de modification aura été prise en compte par ce dernier. ATELIER 57 ne garantit en aucun cas la livraison à la date liée au premier choix de bijou puisque le changement de référence ou de taille risque d’entrainer un décalage dans le processus de fabrication et livraison habituel.

Suivi de livraison

 

A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisé. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.

Retard de livraison 

 

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais informer le Service client à l’adresse info@roomservice.fr ou par téléphone au 0033 (0)1 77 11 27 24. ATELIER 57 contactera, le cas échéant, le transporteur afin qu’une enquête soit menée. 

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client l’adresse info@roomservice.fr ou par téléphone au 0033 (0)1 77 11 27 24.

ATELIER 57 remboursera le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat.

Réception des Produits

 

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Produits. Pour des raisons d’organisation interne, ATELIER 57 incite vivement le Client à émettre, par écrit, des réserves détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), …).

Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée à ATELIER 57 par email à l’adresse info@roomservice.fr ou par téléphone au 0033 (0)1 77 11 27 24.

 

Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l'envoi de photos des défauts apparents) et organiser aux frais d’ATELIER 57 le retour des articles défectueux.

 

Sous réserve de validation du caractère non conforme de la commande livrée, ATELIER 57 procédera, au choix du Client, au remplacement ou à la réparation du Produit dans les quatorze (14) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à l’une ou l’autre de ces options, ATELIER 57 procèdera au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

 

Les conditions d’exercice de la garantie légale de conformité sont également précisées à l’article 8 des CGV.

 

En cas de manquant(s), ATELIER 57 procèdera à la réexpédition du/des Produit(s) manquant(s) dans un délai de quatorze (14) jours.

 

Droits de douane et taxes pour la Communauté Européenne

 

Les commandes étant expédiées à partir de la France, aucun droit de douane ne s’applique pour les livraisons dans la communauté Européenne.

 

Toute commande passée sur le Site Internet et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

Pour les livraisons dans les pays européens suivants : Bulgarie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovénie, Norvège, Suisse), la TVA française (20%) sera déduite automatiquement du prix facturé.

 

 

1. Droit de rétractation et Retours

 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans motif et sans frais dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs Produits commandés et être remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit communiquer à ATELIER 57 sa décision de se rétracter dans les quatorze (14) jours ouvrés après réception de son achat, en envoyant un mail à info@roomservice.fr et en renvoyant le bijou concerné à Room Service par la poste à l’adresse suivante, en précisant votre nom et votre numéro de commande sur papier libre joint au bijou:

ROOM SERVICE

52 Rue d'Argout

75002 Paris

France

ATELIER 57 remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées et le retour des Produits validé à réception par ATELIER 57. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat par le Client.

 

Conditions de retour

Les conditions de retours suivantes doivent impérativement être respectées :

 

• Les articles doivent être retournés dans l’état d’origine et packaging d’origine intact ;
• Les articles ne doivent pas avoir été portés ;
• Les articles doivent être retournés dans une limite de 14 jours à compter de la date de réception par le Client. 

 

Frais de port pour le retour

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client (il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Il est conseillé procéder à leur retour par voie recommandée.

 

L’adresse de retour est la suivante :

ROOM SERVICE

52 Rue d'Argout, 75002 Paris – France

 

 

1. Garanties légales & SAV 

 

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ATELIER 57 assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour ATELIER 57, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, ATELIER 57 sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) heures suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.

 

Service après-vente

 

La garantie est de 3 mois à partir de la date de réception par le Client. La garantie ne couvre pas les dommages des produits causés par un accident, un mauvais usage et un usage abusif, une modification, une tentative de réparation, une négligence suite à l'achat, l'usure normale.

 

Avant de renvoyer le produit, le Client s’engage à envoyer un email à info@roomservice.fr avec la photo du bijou endommagé accompagnée de la facture et d’un commentaire sur la façon dont celui-ci a été endommagé afin de voir si le produit est réparable.

 

A réception du produit en retour en SAV, et si celui est réparable ou échangeable, ATELIER 57 retournera le produit au Client et aux frais du Client dans un délai de 2 à 3 semaines sauf cas exceptionnel où la réparation demanderait un délai plus long.

Au cas où le produit défectueux retourné à ATELIER 57 ne pourrait être réparé, il sera procédé à l’envoi d’un produit identique s’il en est proposé en catalogue, ou à son remboursement à défaut de pouvoir être réparé.

Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’en cas de défaut avéré ; elles ne s’appliquent pas au cas où la défectuosité résulterait de manipulation inappropriée ou d’autre action préjudiciable au produit opérée par le Client.

 

ATELIER 57 établira s’il s’agit d’une pièce défectueuse ou non. Elle pourra être réparée ou échangée.  Dans le cas où la garantie ne couvre pas le dommage, un devis sera effectué et la réparation facturée au client. 

 

Si le bijou plaqué or perd de son éclat, ce dernier pourra être redoré. Cette prestation sera facturée, un devis sera communiqué.

 

Pour exercer les garanties légales, le Client contactera le SAV aux coordonnées suivantes info@roomservice.fr ou par téléphone au 0033 (0)1 77 11 27 24.
Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.

 

 

1. Données personnelles

 

ATELIER 57 est amenée, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la gestion des commandes passées sur le Site Internet et en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des commandes du Client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

 

Ces données permettent également aussi de communiquer au Client des informations sur la marque Room Service, sur le Site Internet, ou lui faire bénéficier d’offres commerciales ; si le Client l’accepte lors de la validation de sa commande dans le tunnel de commande, ou en souscrivant à la newsletter d’ATELIER 57 depuis le footer du site Internet ou lors de la passation de commande.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, mot de passe et, le cas échéant, numéro de carte bancaire.

 

Les informations identifiées comme étant requises, sont obligatoires. Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et/ou tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

 

Concernant spécifiquement le traitement de l’adresse email collectée dans le cadre de l’inscription à la newsletter, nous précisons que l’inscription du Client vaut consentement au traitement. Le Client dispose alors du droit de retirer votre consentement dans les conditions définies ci-après. Le Client peut également se désabonner à tout moment par email en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque envoi.

 

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site Internet situé en dehors de l’Union Européenne, dont les cordonnées sont les suivantes :

 

Shopify Inc. 
126 York St. Ottawa,
ON KIN 5T5
Canada.

 

ATELIER 57 tient à préciser que le Canada fait partie des Etats offrant un niveau de protection suffisant pour les données personnelles selon la Commission européenne.

Les données collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à l’usage propre de d’ATELIER 57. Elles peuvent également être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions d’ATELIER 57 auxquelles ATELIER 57 fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).

 

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, ATELIER 57 pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. ATELIER 57 s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site Internet n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

 

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui est conforme aux dispositions de la norme simplifiée n°48 édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Elles sont ainsi conservées :

 

• Si vous êtes un client ; pendant une durée de 3 ans à compter :

 

• du dernier achat auprès de ATELIER 57 ;
• de l’inscription à la newsletter ou du dernier clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par ATELIER 57 ;

 

• Si vous n’êtes pas Client : pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact de votre part. ATELIER 57 considère que constitue un dernier contact émanant de votre part, les actions suivantes :

 

• la création d’un compte sans achat ;
• l’inscription à la newsletter ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par ATELIER 57 ;
• la dernière connexion sur votre compte ;

 

Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à ATELIER 57 de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

 

Quant aux données bancaires des Clients, elles sont supprimées une fois la transaction réalisée, à l’exception de celles des Clients qui auront choisi d’enregistrer les informations de leur carte de crédit pour de futurs achats.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.

 

Vous disposez par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de vos directives quant au sort de vos données à caractère personnel.

 

Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos données à caractère personnel ou lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

 

Le Client peut exercer ces droits en communiquant les éléments nécessaires à son identification nom, prénom, e-mail, éventuellement l’adresse postale ou numéro de téléphone), auprès du Service clients :  info@roomservice.fr ou par téléphone au 0033 (0)1 77 11 27 24.

 

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente.

 

 

1. Cookies

 

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, des cookies et autres traceurs sont déposés sur son ordinateur. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

 

En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

 

Un cookie ou un traceur, est un petit fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d’un site Internet ou de la consultation d’une publicité.

 

Ces fichiers ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites Internet et de d’adresser des services personnalisés. Ils sont gérés par les navigateurs Internet.

 

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation sur tout type de terminal utilisé par le Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site Internet sont susceptibles d’être enregistrées dans de tels fichiers texte, installés sur le terminal utilisé, sous réserve des choix effectués par le Client concernant les cookies et autres traceurs, que celui-ci peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie ou autre traceur est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Les cookies ou autres traceurs sont conservés jusqu’à 13 mois maximum.

 

Les cookies et autres traceurs implantés par ATELIER 57 sont essentiellement les suivants :

 

Service et type de Cookie ou Traceur ATELIER 57	Rôle et finalité du Cookie ou Traceur ATELIER 57
_session_id, unique token, sessional	Permet à Shopify de stocker des infrmations sur la session en cours
shopify_visit, no data held	Persistant pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Permet de suivre le nombre de visiteurs sur le site
_shopify_uniq, no data held,	Compte le nombre de visites d’un même utilisateur sur une période de 24 heures.
cart, unique token	Persistant pendant 2 semaines. Permet d’enregistrer le contenu du panier d’un utilisateur
secure_session_id	Token unique, lié à la session
storefront_digest,	Token unique, determiner si le visitor a accès au site via mot de passe

 

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, un ou plusieurs cookies et traceurs de sociétés partenaires à ATELIER 57 sont susceptibles d'être placés dans votre ordinateur, notamment des sociétés de mesure d’audience permettant de tracer des informations de navigation relatives aux terminaux consultant le Site Internet, (agence de communication, société de mesure d'audience, etc.) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

 

Le Client dispose également de la possibilité de s’opposer à ces cookies et autres traceurs de la manière suivante : 

 

• Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• Pour Safari™ IOS : https://support.apple.com/en-us/HT201265
• Pour Safari macOS : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=en_US&locale=en_US
• Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
• Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
• Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

 

 

1. Droits de propriété intellectuelle

 

La marque ATELIER 57 ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits commercialisés par ATELIER 57, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’ATELIER 57. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable, est strictement interdite.

 

Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site Internet, sans autorisation écrite expresse préalable d’ATELIER 57.

 

1. Litiges

 

Droit applicable – Juridictions compétentes
Les CGV sont soumises au droit français sous réserves de dispositions nationales plus favorables. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Médiation
Le Client peut soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l'opposant à ATELIER 57 au Médiateur du e-commerce de la FEVAD qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

1. Force majeure

 

L'exécution par ATELIER 57 de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

ATELIER 57 informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 10 jours à compter de ladite résiliation.

 

 

1. Informations

 

Le Site Internet est édité par ATELIER 57, société à responsabilité limitée identifiée sous le numéro 504830027 dont le siège social est 52 rue d’Argout, 75002 Paris.

La Directrice de la Publication est Mme Pascale BERTEA.

Le prestataire d’hébergement du Site Internet est la société Shopify Inc. Head Office : 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.

 

Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter le service client d’ATELIER 57, par email à info@roomservice.fr ou par téléphone au +33 (0)1 77 11 27 24 (prix d’un appel local).

 

 

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

• Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :                                                       
  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :                                          
  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;                           
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

• Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

 

• Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

 

• Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».   

                 

• Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

• Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

 

• Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

 

• Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

• Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
• Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur   ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

• Article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

 

• Article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».

 

• Article 1245-16: « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».

 

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

• Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

 

• Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

 

• Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

• Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

 

• Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

 

• Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

 

• Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».